Voir les dernières notes mises à jour Tag : caractéristique essentielle
Tags relatifs
Dernières notes publiées
-
Caractéristique essentielle
Que retenir de cette polémique, cette houle médiatique, qu'a suscitée la publication par Dalloz des attendus d'un jugement du tribunal de Lille prononçant l'annulation d'un mariage pour cause de mensonge sur une caractéristique essentielle d'un des époux... Principalement l'unanimité... Lire la suite...
Page : 1